M-35.1, r. 163.1 - Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec

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14. Le Syndicat ne peut exercer, par voie de règlement, les fonctions et pouvoirs prévus aux articles 93 et 98 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Décision 9975, a. 14.